Conditions Générales de Vente

marycare.fr

Mises à jour le 05/09/2024

Bienvenue sur la page des Conditions Générales de Ventes !

Tu trouveras ci-après les Conditions Générales de Vente applicables à Mary Care EI.

Note que Mary Care EI met à la disposition de ses Clients et des Utilisateurs de son Site un service client qui peut être contacté par email à l’adresse suivante : contact@marycare.fr

Avant toute demande de Prestation de mes Services, consulter mes conditions générales te permet de connaître mes offres et mes conditions de vente. C’est également un engagement contractuel entre nous.

Article 1er : Définitions

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

La « Société » désigne Madame Marie Demey, exerçant comme entreprise individuelle sous le nom commercial « Mary Care », dont le numéro SIRET est « en cours d’immatriculation » et dont le siège social est situé au 19 rue du Moulin 62172 Bouvigny-Boyeffles.

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://marycare.fr/ pour présenter et vendre ses Services.

L’« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise, consulte et navigue sur le Site.

Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles sur le Site de Mary Care Ei.

La « Prestation » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de Mary Care Ei.

Le « Prestataire » désigne Mary Care EI en sa qualité de professionnelle.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale souscrivant un Service auprès de Mary Care Ei.

Le « Client consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le « Client non-professionnel » désigne toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Le « Support durable » désigne tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

Les « Données à caractère personnel » désignent les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre Mary Care EI et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Article 2 : Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces Conditions Générales de Vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire de services de Mary Care EI et de ses Clients.

Tout Utilisateur du Site est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le Client au Prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces Conditions Générales de Vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale.

Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux Services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des Données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le Client ou l'Utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le Client ou l’Utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses Données personnelles.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation sont uniquement disponibles en français, pour consultation et interprétation. Les offres proposées ne peuvent être consultées qu’en français, par les Clients et les Utilisateurs. En cas d’achat ou de vente à dimension internationale, intégrant donc un élément d’extranéité dans la personne du cocontractant, les dispositions du droit français demeureront applicables.

Le Client peut demander au Prestataire une copie datée, imprimée ou numérique, des Conditions Générales de Vente souscrites à la date de la commande ou de la réservation.

Article 3 : Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 4 : Services

Les Services proposés par le Prestataire sont dans le domaine de la relation client (Customer Care Manager) et de l’assistance virtuelle. Pour cela, ces Prestations sont proposées sur le site internet accessible à partir du lien URL https://marycare.fr/

- Service n° 1 : Offre « Mise en lumière » (Audit customer care)

Pour qui ? : La Prestation s’adresse aux personnes qui détiennent la capacité juridique. Cette Prestation est destinée à des professionnels, autrement dit, à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Durée : La Prestation commence aux date et heure que le Prestataire et le Client auront choisie mutuellement, selon leurs disponibilités respectives.

La durée se découpe en 2 temps :

- Une demi-journée jusqu’à deux journées d’investigation des canaux de communication du Client (selon le nombre de canaux choisis),

- 15 jours ouvrés dédiés à l’analyse, la création et la livraison du rapport écrit comprenant le plan d’optimisation du customer care du Client. Le client aura alors accès à son plan d’optimisation en illimité dès sa réception, à l’issue de la visioconférence entre le Prestataire et le Client.

Déroulement : La Prestation se déroule entièrement en ligne. Deux rendez-vous (visioconférence) sont à prévoir.

Objectifs : - Faire un état des lieux du customer care du Client et connaître la qualité de sa relation client actuelle, - Définir ses forces, ses indicateurs qualité, ses axes d’amélioration, les actions à mener pour faire évoluer la relation client et/ou faciliter la gestion du customer care du Client.

Ce qui est inclus :

✔ Deux visioconférences d’1h chacune : la première au début de la prestation (afin de recueillir les informations nécessaires pour effectuer l’audit) et la seconde lors de la réception du plan d’optimisation du customer care du Client (pour présenter avec détails au Client les retours du Prestataire)

✔ Un temps d’investigation sur trois canaux de communication au choix du Client parmi les suivants : Emails, Instagram, Linkedin, Youtube, Facebook, TikTok (frais supplémentaire par canal ajouté)

✔ Une analyse des constats à partir d’indicateurs qualité (KPI)

✔ Un rapport écrit, en accès illimité, sous format pdf et délivré sous 15 jours ouvrés par mail, qui résume les forces, les axes d’amélioration et qui propose un plan d’actions personnalisé pour optimiser la relation client du Client.

- Service n° 2 : Offre « Bichement care » (Suivi et gestion de customer care et/ou gestion du suivi opérationnel et administratif des programmes)

Pour qui ? : Cette Prestation est destinée à des professionnels autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ». La Prestation s'adresse aux personnes qui détiennent la capacité juridique.

Durée : La Prestation débute à la date que le Prestataire et le Client auront choisie mutuellement, selon les disponibilités de chacun jusqu’à rupture du contrat.

Déroulement : La Prestation se déroule entièrement en ligne.

Objectif : Soulager le Client sur la gestion exécutive et le suivi de son customer care, de son expérience client ainsi que sur le suivi opérationnel et administratif de ses programmes.

Ce qui est inclus :

➡ Des services à la carte :

▶ de customer care

✔ Onboarding et offboarding des élèves

✔ Gestion exécutive sur les canaux de communication : Réponse aux demandes entrantes (Email, Réseaux Sociaux, Groupe privé, plateforme de formation) et communication sortante en lien avec le ou les programme(s) (Email, groupe privé)

✔ Suivi des élèves et de leurs progrès

✔ Gestion et animation pendant les événements en ligne (Classes virtuelles, Webminaires, Ateliers, Conférences...)

✔ Création et/ou amélioration de templates de réponses

✔ Récolte et analyse des retours et témoignages des élèves

✔ Gestion du CRM clients

✔ Suivi des indicateurs qualité : Récolte et analyse des données, reporting mensuel ou trimestriel, mise en place d'actions

✔ Organisation de la messagerie

▶ d'assistance opérationnelle et administrative

✔ Mise à jour des programmes sur la plateforme de formation

✔ Suivi des paiements des clients

✔ Gestion et suivi des documents relatifs aux programmes (contrat, attestation, certification/diplômes...)

✔ Planification des rendez-vous /gestion de planning /Gestion des agendas

✔ Préparation et création de documents, pdf et ressources

✔ Coordination d'événements professionnels

➡ Des réunions en visioconférence dont la fréquence sera à définir avec le Client (1fois/semaine, 2 fois/mois, 1 fois/mois ?)

La présentation des services n’est fournie qu’à titre indicatif.

Si nécessaire, le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des Services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du Client.

Le Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et Services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au Prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le Client et le Prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un contrat ou/et d’un devis signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le Client avec le Prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 5 : Durée et rythme

Les Services proposés par le Prestataire ont une durée moyenne :

- 16 à 18 jours pour le Service n° 1,

- À définir avec le Client pour la durée du Service n° 2.

Pour une revalorisation du contrat mensuel :

La partie à l’origine de la demande doit formaliser une demande écrite dès que possible, par mail, avec les détails spécifiques de la modification souhaitée (nouvelles heures, durée des changements, etc.). Par accord mutuel, les deux parties pourront prendre la décision de réaliser un avenant qui permettra la modification, la correction, la clarification ou la suppression d'une clause déjà signée.

Rythme d’activité :

Le rythme d’activité de l’entreprise du Prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant :

● Lundi : 10h-13h / 14h-18h

● Mardi : 10h-13h / 14h-18h

● Mercredi : 10h-13h / 14h-18h

● Jeudi : 10h-13h / 14h-18h

● Vendredi : 10h-13h

Si nécessaire, le Prestataire se réserve le droit d’adapter ses horaires aux missions dans la limite de ses disponibilités.

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible d’avoir un rendez-vous.

La durée de traitement des demandes par le Prestataire est estimée entre 24h et 72h ouvrables.

Article 6 : Réservation et commande

Dans un premier temps, Le Prestataire et le Client discutent ensemble du projet du Client lors d’un rendez-vous découverte en visioconférence ou d’un échange par mail et ils se mettent d’accord sur la nature des missions du Prestataire et leurs conditions d’exécution.

Pour confirmer la volonté de bénéficier de mes Services de Prestation, une demande du Client devra être formulée par l’intermédiaire d’un mail adressé à l’adresse suivante : contact/marycare@gmail.com.

Le Client retournera par mail un contrat et/ou le devis signé accompagné de la mention « Bon pour accord ».

Le devis sera gratuit et réalisé sur la base des informations qui auront été communiquées par le Client au Prestataire. Il sera valable 30 jours.

Un acompte de 30% sera demandé au Client à la signature du devis. Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde sera réglé dès réception de la facture de solde.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec mes missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Article 7 : Politique tarifaire

Pour accéder aux Services du Prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande par la signature de devis envoyé.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

- Service n° 1 : Offre « Mise en lumière » (Audit customer care)

= A partir de 399 € HT pour 3 canaux de communication (sur devis) + 59 € par canal supplémentaire

- Service n° 2 : Offre « Bichement care » (Suivi et gestion de customer care et/ou gestion quotidienne des opérations en lien avec tes programmes)

● Tarif à l’heure : 39€ HT

Le taux horaire est dégressif à partir de 20h/mois.

● Quatre forfaits mensuels sont proposés au choix, selon les besoins du Client :

· Légèreté :

20h/mois pour 739€ (ce qui représente la moyenne de 5h/semaine) au lieu de 780€ (taux horaire 37€)

· Agilité :

40h/mois pour 1439€ (ce qui représente la moyenne de 10h/semaine) au lieu de 1560€ (taux horaire 36€)

· Sérénité :

60h/mois pour 2099€ (ce qui représente la moyenne de 15h/semaine) au lieu de 2340€ (taux horaire 35€)

· Sérénité + :

80h/mois pour 2719€ (ce qui représente la moyenne de 20h/semaine) au lieu de 3120€ (taux horaire de 34€)

Si Le client a besoin d'un volume horaire adapté, par exemple 24h/mois, c'est aussi possible. Un devis sera personnalisé à cet effet.

Dans le cas d’une Prestation forfaitaire, un montant de 30% de la Prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable. Le Prestataire démarrera la Prestation quand le Client se sera acquitté du paiement de l’acompte.

Dans le cas d’une collaboration à plus long terme, l’acompte ne sera demandé qu’une seule fois, au début de la collaboration. La date de facturation sera déterminée conjointement, Prestataire et Client. Le Client réglera le paiement au Prestataire à réception de la facture.

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les Conditions Générales de Vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes Conditions Générales de Vente.

Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du Prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la Prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes et les Prestations sont payables en euros.

Le Prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des Services et/ou programmes du Prestataire pour le Client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le Client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le Prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte, ni acompte ne seront consentis en cas de paiement anticipé.

Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Article 8 : Exécution de la prestation

Les Prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties.

Cependant, le Prestataire se réserve la possibilité de participer à des événements en présentiel de manière exceptionnelle, sous réserve des conditions suivantes :

• Nature des missions : La participation à des événements en présentiel est envisagée uniquement si la nature de la mission le requiert.

• Disponibilités : La participation en présentiel est soumise aux disponibilités du Prestataire.

• Forfait Spécifique : Un forfait spécifique sera appliqué pour toute prestation en présentiel, couvrant la venue du Prestataire soit 300€ HT. S’y ajouteront les frais de déplacement, d’hébergement, et toute autre dépense liée à la mission.

Toute demande de Prestation en présentiel doit être formulée par écrit au moins 30 jours avant la date de l'événement. La confirmation de la participation en présentiel sera communiquée par le Prestataire après évaluation de la demande et de ses disponibilités.

Pour le bon déroulement de la Prestation, les parties échangeront par message, email ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

- visioconférence,

- emails,

- réseaux sociaux.

Article 9 : Obligations respectives

➡ Pour le Prestataire :

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa Prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses Clients. Le Prestataire respecte son obligation de conformité, concernant les produits numériques délivrés.

Tous les produits commercialisés sont réputés conformes et sans vices cachés. Au sens des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

Le Client consommateur ou non-professionnel dispose de trente mois pour faire valoir ses droits concernant un problème de conformité du produit délivré.

Pour faire appliquer la garantie légale de conformité ou de vices cachés, il faut prouver que :

● On ne peut pas utiliser le produit normalement, comme un produit similaire,

● Cela ne correspond pas à la description donnée par le Client, même s'il fonctionne parfaitement,

● Les prétendues qualités du produit sont inexistantes,

● Il y a un défaut de fabrication, imperfection, mauvais assemblage,

● Il y a une installation mal faite, rendant le produit inutilisable.

Cette garantie n’est pas applicable dans les cas où :

● Le contrat de vente a été conclu avec un Client professionnel,

● La demande a lieu 30 mois après l’achat ou la commande sur le Site internet,

● Le défaut ou le problème était déjà connu au moment de l'achat,

● Le fameux défaut ne pouvait pas être ignoré à la date d'achat,

● Le défaut est provoqué par la mauvaise utilisation de l'Utilisateur, par exemple.

Le Prestataire informera le Client en cas de mise à jour, dont celles de sécurité, et indiquera au Client la durée de ces dernières, sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un Support durable accompagnant la vente.

Le Client sera également informé sur les impacts des mises à jour et modifications du logiciel sur l'espace de stockage disponible et la disponibilité de la mémoire vive, durant toute la durée de garantie légale de conformité.

➡ Pour le Client :

Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le Prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le Client s’engage à verser la somme due au titre la Prestation réservée.

Article 10 : Limitations de responsabilités

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des Clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la Prestation.

Article 11 : Données personnelles

Le Prestataire s’engage à traiter les Données personnelles de ses Clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses Données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client peut librement le signaler à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire, au préambule des présentes Conditions Générales de Vente.

La durée de conservation et d’utilisation des Données personnelles ne pourra pas excéder trois ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible ici.

Article 12 : Archivage preuve

La Société Mary Care archivera les bons de commandes, devis et les factures sur un Support durable et fiable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la Société Mary Care seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de Prestations connexes ou similaires à l’activité du Prestataire.

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 14 : Discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie. En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 15 : Délai de rétractation

Uniquement pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, sur la base de l’article préliminaire du Code de la Consommation.

Si éligible, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.

La renonciation expresse du Client, consommateur ou non-professionnel, au droit de rétractation permet d’exiger le paiement de la commande avant la fin des 14 jours légaux, à compter de l’inscription. Pour se rétracter, le Client, consommateur ou non-professionnel, peut l’effectuer par tout moyen, sans avoir à se justifier.

La renonciation expresse du droit de rétractation s’applique pour une délivrance des Services avant le délai de 14 jours, conformément au Code de la consommation pris en ces termes « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits digitaux immédiatement descellés après leurs envois, conformément au Code de la consommation.

Article 16 : Annulation

L’annulation doit être communiquée au Prestataire par le biais d’un mail adressé à l’adresse suivante : contact@marycare.fr

Article 17 : Report

Toute demande de report de réunion ou de Prestation doit être adressée par écrit au Prestataire, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la Prestation restera due.

Le Prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la Prestation. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le Client dans les plus brefs délais. Le Client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de Prestations, jusqu’à trois mois après le report programmé.

Article 18 : Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins une semaine avant la date souhaitée.

Le Prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du Client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la Prestation seront suspendus d’autant de temps que la Prestation n’aura pas repris.

La reprise de la Prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au Prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser deux mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 19 : Retours client

Afin d’améliorer les Services proposés, le Prestataire aux Clients peut demander un retour statistique sur ses Prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le Prestataire peut revenir vers le Client, après une Prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des Données personnelles de ce présent document.

Le Prestataire peut diffuser des témoignages écrits, vidéos, audios et extraits de conversation avec le Client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de Données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les Clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consentie par écrit. La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les Services réalisés par le Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 20 : Contentieux

➡ Pour une réclamation :

En cas de différend entre le Prestataire et un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

➡ Pour une résiliation :

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la Prestation de Services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du Client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le Prestataire au titre de ses missions.

➡ Pour un litige contractuel :

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voix de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties. Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du Prestataire, hors dispositions légales contraires.

Article 21 : Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le Site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.

Le Site internet accessible à partir du lien URL https://marycare.fr/ est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’elle soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne seront reversées par le Prestataire ou ses sous-traitants.

En cas de litige ou de réclamation, tu peux t’adresser à moi en priorité pour tenter de parvenir à une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 22 : Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera inopposable au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

L’acceptation, la signature du devis, vaut pour l’acceptation des CGV.

Je te remercie d’avoir pris le temps de lire ce document.

Marie Demey – Mary Care EI